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FR · Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 p

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2