Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 p · Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.