Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des él · Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des él Art. 3

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Sont admis à participer à la consultation du 4 novembre 2018 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.