Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Inhalt

1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre Ier : Obligations applicables aux professionnels exerçant à titre libéral aux centres de santé et aux autres services de santé
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Chapitre II : Obligations applicables aux établissements de santé
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Chapitre III : Traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure
15. Art. 11
16. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
17. Art. 13
18. Art. 14