FR · Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations
Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Inhalt
- Chapitre Ier : Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentiels
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Déclaration des incidents de sécurité par les opérateurs de services essentiels
- Art. 3
- Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité par les fournisseurs de service numérique
- Art. 4
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 5
- Art. 6