Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations Art. 2
Chapitre Ier : Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentiels
L'opérateur de services essentiels communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon les modalités mentionnées à l'article 1er, la liste et les formulaires de déclaration mis à jour.
Lorsqu'il retire un réseau et système d'information de sa liste, l'opérateur en informe sans délai l'agence et lui fournit la justification de ce retrait.