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FR · Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités cal

Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Inhalt

  1. Titre Ier : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MÉDECINE, DE LA CHIRURGIE, DE L'OBSTÉTRIQUE ET DE L'ONDOTOLOGIE
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Titre II : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DES SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6