FR · Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités cal

Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Содержание

Titre Ier : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MÉDECINE, DE LA CHIRURGIE, DE L'OBSTÉTRIQUE ET DE L'ONDOTOLOGIE
ст. 1
ст. 2
ст. 3
Titre II : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DES SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
ст. 4
ст. 5
ст. 6