Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisatio · Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;

-les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.