Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisatio · Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.