Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° · Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.