Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences de · Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences de Art. 13

Chapitre II : La conduite du bilan de compétences

In KraftAmtlicher Text

Le document de synthèse du bilan est communicable à l'administration sauf si l'agent s'y oppose expressément.