Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au réseau comptable de l · Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au réseau comptable de l Art. 7

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er octobre 2019 :

- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Strasbourg ;

- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Corse.