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FR · Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembr

Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2