Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembr · Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne

Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.