Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio Art. 32
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
La cour d'appel de Papeete est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 9 février 2017.