Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio · Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence

Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio Art. 34

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.