Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° Art. 7
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.