Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° Art. 8
Chapitre III : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.
Verweist auf
- Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° Art. 5