Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° · Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° Art. 9

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.