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LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des rela · LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des rela Art. 39

Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine

In KraftAmtlicher Text

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]