LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des rela ст. 39
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]