Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Inhalt

1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MISSIONS
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : RECRUTEMENT
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre III : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET FORMATION
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Chapitre IV : COMMISSION AÉRONAUTIQUE
18. Art. 14
19. Chapitre V : SUSPENSION ET DISCIPLINE
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Chapitre VI : FONCTIONS EXERCÉES
25. Art. 19
26. Chapitre VII : CONGÉS, PROTECTION SOCIALE, INCAPACITÉ, INAPTITUDE AÉRONAUTIQUE, MALADIE ET CESSATION DE FONCTIONS
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Art. 22
30. Art. 23
31. Art. 24
32. Titre II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME DE VOL APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS
33. Art. 25
34. Art. 26
35. Art. 27
36. Art. 28
37. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
38. Art. 29
39. Art. 31
40. Art. 32