Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juri · Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juri Art. 3

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MISSIONS

In KraftAmtlicher Text

Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.