Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 45
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
Art. 24
Verweist auf
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 13
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 14
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 15
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 16
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 24