Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 46
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;
2° L'article 32 est abrogé.
Verweist auf
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 31
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et a Art. 32