Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° · Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° Art. 3

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