Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° · Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2019-01-01