Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitati · Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018

Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitati Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.