Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitati · Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018

Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitati ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.