Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code de Art. 2
Section 2 : Prise en charge des frais de transport pour les postulants à pension
Les pensionnés et les demandeurs de pension amenés à se rendre chez le médecin expert ou à se présenter devant la commission de réforme ont droit au remboursement des frais de transport sur la base du trajet le plus court et, le cas, échéant, de la classe la plus économique.