Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code de Art. 4
Section 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicale
En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.