Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au conten · Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police

Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au conten Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.

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Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au conten Art. 7