Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au conten Art. 6

Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.