Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre · Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.