LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 45
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]