LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 46
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116-2, Art. 116
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Verweist auf
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 116
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 2
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 24