LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé · LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 71

Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

In KraftAmtlicher Text

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2

III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.

Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.