LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 72
Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L331-8, Art. L623-1
-Code du travail
Art. L1225-35
IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.