LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé · LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 73

Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6-1-1

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.