Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps Art. 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes

et Ecole nationale de la magistrature

Groupe 1

40 290

33 500

Groupe 2

35 700

29 800

Groupe 3

27 540

25 500

Groupe 4

22 030

20 400