Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps · Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes

et Ecole nationale de la magistrature

Directeur hors classe

des services de greffe

3 500

2 700

Directeur principal

des services de greffe

3 200

2 500

Directeur des services de greffe

2 600

1 750