Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps · Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes

et Ecole nationale de la magistrature

Groupe 1

7 110

5 900

Groupe 2

6 300

5 200

Groupe 3

4 860

4 500

Groupe 4

3 890

3 600