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FR · Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérim

Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

In Kraft13 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
  5. Art. 2
  6. Art. 3
  7. Art. 4
  8. Art. 4-1
  9. Chapitre II : Pilotage de l'expérimentation
  10. Art. 5
  11. Art. 6
  12. Art. 7
  13. Chapitre III : Dispositions finales
  14. Art. 8
  15. Art. 9
  16. Art. 10
  17. Art. 11