Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérim · Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérim Art. 4

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.