Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'applicat Art. 3

L'article 2 du présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er est réduit à dix mois pour les créations, suppressions et modifications de service s'appliquant à compter de l'horaire de service 2020.