Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'applicat · Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports

Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'applicat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.