FR · Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonn

Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026