Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonn · Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonn Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019. Inhalt Art. 3 · Nächste →