Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de · Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de Art. 3

Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun

In KraftAmtlicher Text

Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :

COUR RÉGIONALE DES PENSIONS

OU COUR DES PENSIONS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)

COMPÉTENTE

Aix-en-Provence

CAA de Marseille

Agen

CAA de Bordeaux

Amiens

CAA de Douai

Angers

CAA de Nantes

Basse-Terre

CAA de Bordeaux

Bastia

CAA de Marseille

Besançon

CAA de Nancy

Bordeaux

CAA de Bordeaux

Bourges

CAA de Nantes

Caen

CAA de Nantes

Cayenne

CAA de Bordeaux

Chambéry

CAA de Lyon

Colmar

CAA de Nancy

Dijon

CAA de Lyon

Douai

CAA de Douai

Fort-de-France

CAA de Bordeaux

Grenoble

CAA de Lyon

Limoges

CAA de Bordeaux

Lyon

CAA de Lyon

Metz

CAA de Nancy

Montpellier

CAA de Marseille

Nancy

CAA de Nancy

Nîmes

CAA de Marseille

Nouméa

CAA de Bordeaux

Orléans

CAA de Nantes

Papeete

CAA de Bordeaux

Paris

CAA de Paris

Pau

CAA de Bordeaux

Poitiers

CAA de Bordeaux

Reims

CAA de Nancy

Rennes

CAA de Nantes

Riom

CAA de Lyon

Rouen

CAA de Douai

Saint-Denis

CAA de Bordeaux

Saint-Pierre

CAA de Bordeaux

Toulouse

CAA de Bordeaux

Versailles

CAA de Versailles

Zitiert von

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de Art. 4